Conditions générales de vente (CGV)
Ramasse Verre — ramasseverre.fr
Dernière mise à jour : 11 mai 2026.
1. Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
- Madame Marion Ducourneau, entrepreneur indépendant ;
- Siège social : 10 allée des Alamandiers, 33650 Saint-Médard-d'Eyrans, France ;
- SIRET : 832 275 457 ;
- E-mail : contact@ramasseverre.fr ;
- Téléphone : +33 6 72 36 74 53 ;
- Site internet : ramasseverre.fr.
Ci-après dénommé « le Prestataire ».
Le site internet a été développé par Monsieur Léo Segalini-Briant, entrepreneur individuel, dont le siège social est situé au 5 rue Saint Jean d'Étampes, 33640 Ayguemorte-les-Graves, France, immatriculé sous le numéro SIREN 983 411 174.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire propose aux clients particuliers et professionnels un service de récupération de verre à domicile, accessible via le site ramasseverre.fr.
Toute souscription à une prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Services proposés
Le Prestataire propose un service de collecte et récupération de verre directement au domicile des particuliers ou auprès des professionnels.
Les prestations peuvent être proposées sous forme :
- d'abonnement mensuel ;
- d'abonnement annuel ;
- ou de prestations ponctuelles selon les offres disponibles sur le site.
Les caractéristiques essentielles des services sont présentées sur le site internet.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses offres à tout moment.
4. Zone géographique
Les services proposés par le Prestataire sont disponibles uniquement sur le territoire français, dans les zones couvertes par l'activité du Prestataire.
Le client est invité à vérifier l'éligibilité de son adresse avant toute souscription.
5. Commande et souscription
La commande ou la souscription d'un abonnement est effectuée :
- via le site internet ;
- ou via un lien de paiement sécurisé SumUp transmis au client.
Toute commande devient définitive après validation du paiement.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande en cas :
- d'informations incomplètes ou erronées ;
- de comportement abusif ;
- de suspicion de fraude ;
- ou d'impossibilité technique ou logistique d'exécuter la prestation.
6. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement de l'abonnement.
Les éventuels frais supplémentaires seront indiqués avant validation de la commande.
7. Modalités de paiement
Le règlement des prestations s'effectue en ligne via un lien de paiement sécurisé SumUp.
Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
En cas de défaut ou de refus de paiement, le Prestataire pourra suspendre ou annuler la prestation ou l'abonnement concerné.
8. Exécution des prestations
Les prestations sont réalisées dans un délai estimatif compris entre 24 h et 48 h après validation de la commande, sauf circonstances exceptionnelles.
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel strict.
Le client s'engage à permettre l'accès nécessaire à la réalisation de la prestation.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard causé par :
- une absence du client ;
- un accès impossible ;
- des conditions météorologiques ;
- un cas de force majeure ;
- ou tout événement indépendant de sa volonté.
9. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation.
Pour exercer ce droit, le client doit adresser sa demande par e-mail à : contact@ramasseverre.fr.
Si la prestation a commencé à la demande expresse du client avant la fin du délai de rétractation, le client reconnaît que le service exécuté pourra être facturé au prorata des prestations déjà réalisées.
Le remboursement éventuel sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours après validation de la demande.
10. Abonnement – Résiliation
Les abonnements mensuels ou annuels sont souscrits sans engagement de durée minimale, sauf mention contraire indiquée lors de la commande.
Le client peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment, sous réserve d'en informer le Prestataire avant le mois précédant le renouvellement ou la prochaine échéance de facturation.
Toute demande de résiliation doit être adressée par e-mail à : contact@ramasseverre.fr.
Toute période déjà entamée reste due.
11. Obligations du client
Le client s'engage à :
- fournir des informations exactes ;
- permettre l'accès au lieu de collecte ;
- respecter les consignes communiquées par le Prestataire ;
- ne pas déposer de déchets interdits ou dangereux.
Le Prestataire pourra refuser toute collecte non conforme.
12. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :
- de mauvaise utilisation du service ;
- d'informations erronées fournies par le client ;
- d'événement imprévisible ou indépendant de sa volonté ;
- de dommages indirects ou pertes d'exploitation.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée.
13. Suspension ou refus de service
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou refuser l'accès au service en cas :
- de fraude ou tentative de fraude ;
- de comportement abusif ;
- de non-paiement ;
- de non-respect des présentes CGV ;
- ou de risque pour la sécurité des intervenants.
14. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site ramasseverre.fr (textes, images, logos, éléments graphiques, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
15. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification ou de suppression en contactant : contact@ramasseverre.fr.
Il est recommandé de compléter ces dispositions par une politique de confidentialité distincte.
16. Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens du droit français.
17. Médiation et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter prioritairement le Prestataire afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
18. Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve avant toute commande ou souscription.